Conditions spécifiques aux prestations de logistique et transport – Applicable à compter du 01/01/2020

Les présentes conditions spécifiques (ci-après les « Conditions spécifiques ») ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles HIGH CO DATA, société par actions simplifiée, au capital de 636 966 €, dont le siège social est à Aix-en-Provence, immatriculée sous le numéro 403 096 670 (RCS Aix-en-Provence) (Ci-après « le Prestataire ») fournit au Client des prestations de logistique et transport (ci-après « les Prestations »), que le Client lui confie. Toute commande de Prestations par le Client emporte l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions spécifiques et des Conditions générales de service du Prestataire, à l’exclusion de toutes autres conditions émises par le Client, même antérieures en date, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire. En cas de contradictions entre les présentes Conditions spécifiques et les Conditions générales de service du Prestataire, les dispositions des présentes Conditions spécifiques prévalent.

1) DEFINITIONS

« Prestations » : toutes prestations de logistique et transport que le Client confie au Prestataire, telles que notamment la réception de Produits avec déchargement des véhicules, le contrôle de réception (visuel extérieur), les réserves en cas d’anomalie, les entrées de Produits en stock, le stockage, la tenue des stocks y compris les opérations d’inventaires, la préparation des commandes, la réalisation d’opérations spéciales de conditionnement, de création de kit, etc…, les éditions des bons de livraison, la mise à disposition des Produits sur aire d’expédition, la remise des Produits aux moyens d’expédition choisis en accord avec le Client, le suivi du transport en France et à l’International effectué par les transporteurs ou commissionnaires de transport.
« Produits » : tous types de produits confiés par le Client au Prestataire dans le cadre des Prestations.

2) CONDITIONS D’EXECUTION SPECIFIQUES AUX ACTIVITES DE LOGISTIQUE ET TRANSPORT

Nature et spécificités des Produits
Les Produits pour lesquels les Prestations sont confiées au Prestataire par le Client sont listés dans chaque Devis ou spécifiés par Ecrit. Les Produits livrés au Prestataire doivent être correctement étiquetés avec un code à barre (dans la mesure du possible), emballés et conditionnés dans les conditions convenues entre les Parties dans le Devis ou par Ecrit, et à défaut de précisons à minima dans les conditions définies ci-dessous, en toute sécurité et dans le respect des lois et réglementations en vigueur, afin de ne causer aucun dommage, de quelque sorte ou nature que ce soit, aux personnes ou aux biens présents sur le lieu d’exécution des Prestations. En outre, le Client fournira au Prestataire toutes informations relatives aux Produits confiés qu’il s’agisse :

Des informations relatives à la réglementation des installations classées éventuellement applicable aux Produits et notamment des classifications et numéros de la nomenclature applicable, par substance, des volumes et tonnages de matières ou substances ;
Des informations sur les caractéristiques logistiques des Produits confiés (conditionnement, nombre d’unités par conditionnement, dimensionnement du conditionnement, hauteurs et types de palettes, poids), les informations décrites dans les fiches Produits (référence de langage) servant de base à la communication de cette information, toute particularité non apparente, toute contrainte technique, de stockage et de manutention, des risques d’altération des Produits, des consignes de sécurité à connaître.

Le Client répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité des Produits quand ceux-ci requiert des dispositions particulières, eu égard notamment aux données personnelles qu’ils sont susceptibles de contenir, à leur valeur et/ou aux convoitises qu’ils seraient susceptibles de susciter, de leur dangerosité ou de leur fragilité. Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le Client s’engage expressément à ne pas remettre au Prestataire des Produits illicites ou prohibées (par exemple des Produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.). Le Client supporte seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de Produits en provenance de pays tiers. Le Prestataire n’est responsable ni de la provenance, ni de la conformité, ni de la légalité, ni des certifications et de l’authenticité des Produits qu’elle expédie. A la demande du Prestataire, le Client fournira assistance ou conseil en matière de sécurité des Produits. Le Client devra mettre à disposition, le cas échéant, les éventuelles fiches de sécurité relatives aux Produits. Le Client garantit la stabilité des caractéristiques physiques des Produits. La stabilité de ces caractéristiques est une condition essentielle du Contrat, en conséquence le Client s’oblige à aviser sans délai le Prestataire de toute modification dans la fabrication des Produits ou dans leur composition et toute modification de l’unité ou du support de manutention. Le Prestataire a le droit de refuser de stocker ou manutentionner des Produits qui, par leur état ou leur nature, sont ou seraient susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises, des biens immobiliers ou des biens présents sur les lieux d’exécution des Prestations ou qui sont ou seraient en contravention manifeste avec les lois et règlements en vigueur. En cas de déclaration incomplète ou erronée concernant les Produits et notamment leur nature, le Client en subira toutes les conséquences. Le Prestataire aura alors la faculté notamment de procéder au déplacement d’office des Produits ayant fait l’objet d’une déclaration erronée ou incomplète dans un local approprié, soit d’en effectuer la réexpédition d’office au Client, soit de faire procéder à leur destruction en cas de risque de contamination ou tout autre risque de nature à compromettre la sécurité des activités du Prestataire, de son personnel ou des tiers. Dans ce cas, le Client est redevable immédiatement de plein droit de tous les frais de stockage, de manutentions et de transport correspondant à cette livraison ou des frais de destructions des Produits. En cas de modification des Produits, en termes de classification, de nature, de caractéristique ou autres, le Client s’engage à en informer le Prestataire par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance afin de recueillir son accord. Le Prestataire se réserve la faculté de refuser la prise en charge d’un Produit dans ce cas et notamment pour des Produits dont le stockage est réglementé au titre d’une nomenclature relative aux installations classées différente de celle prévue à l’origine. Par ailleurs, toute conséquence financière liée à une modification de la législation ou de la réglementation applicable aux Produits, et notamment à leur stockage, sera prise en charge par le Client.

Emballage et étiquetage des Produits
Les Produits doivent être conditionnés, emballés ou contremarqués, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement des Prestations. Les Produits ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le Client répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Le prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences ou défaut d’emballage, notamment en raison de l’humidité, condensations ou manifestations atmosphériques, choc thermique, chute de poussière ou d’autres corps étrangers. Dans l’hypothèse où le Client confierait au Prestataire des Produits contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre le Prestataire des dommages de toute nature qu’ils pourraient causer. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, de la nature des Produits, de l’opération et toutes autres mentions définies dans le Devis. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux Produits dangereux. Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage du marquage ou de l’étiquetage.

Réception des Produits
Pour la réception des Produits, lorsque le Prestataire agit en tant que mandataire et n’a pas procédé lui-même à la commande des Produits, il appartient au Client d’agir auprès de son fournisseur ou transporteur en cas d’écarts constatés entre les quantités reçues par Le Prestataire et la quantité commandée. Le Prestataire peut toutefois assurer un service plus détaillé moyennant un accord préalable et une facturation séparée. Il appartient alors au Client de transmettre au Prestataire par écrit les spécifications de sa commande, et le Prestataire procédera à une vérification, par sondage, par pesée, ou par contrôle exhaustif selon l’accord intervenu. Cette vérification ne porte, dans ce cas, que sur la quantité des Produits et n’assure pas la conformité de ceux-ci. Le Prestataire peut, mais n’est pas tenu de, vérifier l’ensemble des Produits lors de leur livraison pour contrôler s’ils correspondent à la commande et aux documents qui l’accompagnent. Les échantillons sont admis, même sous emballage. Si les Produits ne sont pas conformes à la commande ou aux documents qui l’accompagnent, le Prestataire peut formuler une réserve écrite, voire refuser la totalité de l’envoi. Le Prestataire n’est tenu de vérifier que l’état extérieur des Produits à réceptionner et à entreposer, le cas échéant, de formuler par écrit une réserve adéquate et de la transmettre au Client.

Réserves du Client
En cas de perte, d’avarie ou tout autre dommage subis par les Produits pendant leur transport depuis l’entrepôt du Prestataire jusqu’aux destinataires désignés par le Client, ou en cas de retard, il appartient aux destinataires du Client de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre le Prestataire ou ses sous-traitants.

Mise à disposition – Livraison des Produits
Lorsque la commande ne prévoit pas de livraison mais une mise à disposition, le Client s’engage à respecter les délais d’enlèvement convenus entre les Parties. Passé cette durée, des frais pourront être facturés au Client. Le Prestataire se réserve la faculté de livrer les quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 8% sur le tonnage prévu. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans les délais mentionnés dans les devis. Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par Le Prestataire sont à titre purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages et intérêts.

Refus ou défaillances du destinataire
En cas de refus des Produits par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte des Produits resteront à la charge du Client.

Formalités douanières
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le Client garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de document inapplicables, etc…, entraînant d’une façon générale une liquidation de droit et/ou taxes supplémentaires, un blocage ou saisie de Produits, des amendes, etc. de l’administration concernée. En cas de dédouanement de Produits au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union Européenne, le Client garantit avoir fait toutes diligences au sens de la réglementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées. Le Client sur demande du Prestataire, doit fournir à ce dernier, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre le Client responsable de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries etc. Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des Produits relevant de la seule responsabilité du Client, il lui appartient de fournir au Prestataire tous les documents (tests, certificats, etc…) exigés par la règlementation pour leur circulation. Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des Produits auxdites règles ou de normalisation technique. Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union.

Visite
Le Prestataire indique qu’aucune visite de ses entrepôts n’est autorisée à quiconque, pour quelque motif que ce soit, qu’il soit déposant ou non, pour des raisons évidentes de sécurité et de secret professionnel, sauf autorisation spéciale de la direction.

Garanties relatives aux Produits
Le Client garantit que les Produits et chacun de leurs pièces, documentations, accessoires et plus généralement tout bien confié au Prestataire, ne constituent pas ou ne sont pas susceptibles de constituer une contrefaçon ou une violation d’un droit de propriété intellectuelle, artistique, industrielle ou autres et plus généralement ne sont pas en contravention manifeste avec les lois et règlements en vigueur. En tout état de cause, le Client garantit le Prestataire contre toute action, violation, revendication intentée par un tiers et relative aux Produits ou tout autre bien confié, et s’engage à défendre à ses frais le Prestataire, et/ou ses clients, et/ou ses sous-traitants et fournisseurs contre toute violation d’un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre, ou action intentée par un tiers et portant sur les Produits ou tout autre bien confié, et s’oblige à dédommager intégralement le Prestataire de tous dommages qui pourraient lui être occasionnées à ce titre. Dès lors que les Produits ou tout autre bien confié sont susceptibles de constituer une contrefaçon, ou une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou artistique, ou autre, le Client s’engage soit à retirer les Produits des entrepôts du Prestataire ou du lieu d’exécution des Prestations dans les plus brefs délais, soit à permettre au Prestataire de refuser le stockage desdits Produit), sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation ou violation d’une quelconque obligation, et néanmoins sans pouvoir refuser d’indemniser le Prestataire du préjudice éventuellement subi.

3) CONDITIONS FINANCIERES SPECIFIQUES AUX ACTIVITES DE LOGISTIQUE ET TRANSPORT

Affranchissements
Selon les usages de la profession, le montant des affranchissements doit être réglé au Prestataire une (1) semaine au moins avant la date d’expédition. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande pour laquelle elle n’aurait pas reçu, dans le délai imparti, une provision égale au montant prévu des affranchissements et de facturer le stockage correspondant. Le tarif postal appliqué est, dans tous les cas, celui en vigueur le jour de l’expédition, en conformité avec la réglementation postale.

Prix et factures de frais de gestion
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des Prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume des Produits à stocker et/ou à transporter, du choix du transporteur et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les sous-traitants du Prestataire, de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve apportée par celui-ci, les prix donnés initialement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’évènement imprévu quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la Prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière, sauf demande expresse du Client. Le cas échéant ces données n’ont qu’un caractère indicatif.

4) ASSURANCES

Assurance stockage
Les Produits dont le Client a confié le stockage au Prestataire, qu’ils aient été achetés directement par le Client ou au nom et pour le compte de celui-ci par le Prestataire, sont entreposées dans les locaux du Prestataire aux risques du Client, à qui il appartient de les assurer. Le Prestataire n’est tenu d’assurer les Produits entreposés contre les risques d’incendie, les dégâts des eaux et le vol par effraction ou contre les dommages matériels causés par tout autre événement, que sur ordre écrit formel du Client précisant la valeur d’assurance et le risque à couvrir. En cas de demande expresse du Client, les primes correspondantes seront facturées par le Prestataire au Client séparément. En cas de changement de la quantité ou de la valeur des Produits entreposés, la somme assurée est adaptée sur ordre écrit du Client. En cas de sinistre, le Client n’a droit qu’aux indemnités octroyées par la société d’assurances en raison des conditions d’assurance y relatives. Le Client s’engage en conséquence à renoncer et à obtenir de ses assureurs et de tout propriétaire des biens énumérés qu’ils renoncent à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre du Prestataire et de ses assureurs en cas de survenance d’un sinistre ci-dessus stipulé. Le Prestataire s’engage de son côté à renoncer et à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre du Client et de ses assureurs en cas de survenance d’un sinistre ci-dessus stipulé. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

Assurance transport
Les Produits dont le Client a confié le transport au Prestataire, qu’ils aient été achetés directement par le Client ou au nom et pour le compte de celui-ci par le Prestataire, sont transportés aux risques du Client, à qui il appartient de les assurer. Le Prestataire n’est tenu d’assurer les Produits transportés, que sur ordre écrit formel du Client précisant la valeur d’assurance et le risque à couvrir. A défaut de demande expresse du Client d’assurer les Produits transportés, les règles suivantes s’appliquent quel que soit la qualité juridique de l’intervention du Prestataire :

Envoi de moins de 3 tonnes : 23 € par kilo pour chacun des objets compris dans l’envoi, avec un maximum de 250 € par expédition pour un envoi de moins de 30kgs ou un maximum de 750 € par expédition au-delà de 30kgs.
Envoi de plus de 3 tonnes : 14 € par kilo de Produit manquante, avariée ou spoliée avec un maximum de 2 300 € par tonne.

En cas de demande expresse du Client, les primes correspondantes seront facturées par le Prestataire au Client séparément. En cas de changement de la quantité ou de la valeur des Produits transportés, la somme assurée est adaptée sur ordre écrit du Client. En cas de sinistre, le Client n’a droit qu’aux indemnités octroyées par la société d’assurances en raison des conditions d’assurance y relatives. Le Client s’engage en conséquence à renoncer et à obtenir de ses assureurs et de tout propriétaire des biens énumérés qu’ils renoncent à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre du prestataire et de ses assureurs en cas de survenance d’un sinistre ci-dessus stipulé. Le Prestataire s’engage de son côté à renoncer et à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre du Client et de ses assureurs en cas de survenance d’un sinistre ci-dessus stipulé. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.