Conditions générales de service – Applicables à compter du 01/01/2023

Les présentes Conditions Générales de service, (ci-après les « Conditions ») ont vocation à régir toute prestation de toute nature (ci-après les « Prestations ») effectuée par HIGH CO DATA, société par actions simplifiée, au capital de 636 966 €, dont le siège social est à Aix-en-Provence, immatriculée sous le numéro 403 096 670 (RCS Aix-en-Provence) (ci-après « le Prestataire »), pour le Client. Toute commande de Prestations par le Client emporte l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions ainsi que des éventuelles Conditions spécifiques applicables en fonction des Activités du Prestataire (consultables via les liens ci-dessous), à l’exclusion de toutes autres conditions émises par le Client, même antérieures en date, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé. En cas de contradictions entre les présentes Conditions générales de service et les Conditions spécifiques du Prestataire, les dispositions des Conditions spécifiques prévalent.

1) DEFINITIONS

Activités: les principaux métiers exercés par le Prestataire :

  • Conseil en marketing opérationnel,
  • Traitement physique et dématérialisé des Coupons de Réduction,
  • Gestion d’Offres Promotionnelles,
  • Création, impression et fabrication,
  • Logistique,
  • Prestations informatiques.

Conditions tarifaires : grille tarifaire applicable pour une période donnée ou les tarifs mentionnés dans le Devis.

Conditions spécifiques : conditions spécifiques applicables aux différentes Activités du Prestataire consultables via les liens ci-dessous :

Débours : montants versés par le Prestataire au nom et pour le compte du Client aux consommateurs et/ou distributeurs tels que notamment les valeurs faciales, indemnités de manipulation, frais de port le cas échéant, etc.

Devis : le détail et le prix des Prestations proposées et détaillées par le Prestataire au Client.

Ecrit(e) : toute correspondance par voie postale, fax, ou électronique permettant d’identifier l’émetteur et le receveur.

Prestations : les différentes Prestations qui seront réalisées par le Prestataire dans le cadre de ses Activités.

Opérations : toutes campagnes de marketing promotionnelle telles que jeux, offre de remboursement, campagne de coupons de réduction, etc. relatives aux Activités du Prestataire.

Livrables : l’ensemble des éléments, de quelle que nature que ce soit, qui devront être remis par le Prestataire au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

2) CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Tout nouveau Client qui souhaite confier une Prestation pour la première fois au Prestataire doit solliciter une ouverture de compte auprès du Prestataire et renseigner une Fiche Signalétique Client en complétant l’ensemble des informations et des documents réclamés. Préalablement à la mise en route de toutes Prestations, le Client transmet au Prestataire les informations concernant la/les Opération(s) qu’il souhaite confier au Prestataire. Sur la base de ces informations le Prestataire transmettra au Client une proposition commerciale qui devra être acceptée par le Client conformément aux modalités d’exécution des Prestations spécifiques aux Activités du Prestataires telles que décrites dans les Conditions spécifiques.

Acceptation du Devis
Toute commande de Prestations donne lieu à l’établissement par le Prestataire d’une proposition commerciale établie sur la base des informations communiquées par le Client et valable un (1) mois à compter de son envoi au Client (ci-après le « Devis »). L’acceptation par le Client du Devis, est matérialisée par sa signature sur ledit Devis ou par un accord Ecrit. Cette acceptation vaut commande ferme et irrévocable des Prestations et acceptation sans réserve des présentes Conditions. Dès l’acceptation du Devis, le Client s’engage à fournir, sous sa seule responsabilité, au Prestataire, toutes informations ou tous documents nécessaires à la réalisation des Prestations. Il appartient au Client de vérifier que le Devis répond à ses besoins.

Prestations complémentaires – modifications
Toutes Prestations complémentaires, non prévues au Devis initial, ainsi que toutes modifications demandées par le Client par rapport au Devis initial, si le Prestataire l’estime réalisable, donneront lieu à l’établissement d’un Devis complémentaire, fixant notamment la rémunération complémentaire du Prestataire, qui devra être accepté par le Client, dans les conditions ci-dessus, préalablement à tout début d’exécution. En tout état de cause, le Prestataire se réserve le droit de refuser certaines demandes du Client, notamment pour des raisons techniques ou légales.

Annulation
En cas de renonciation, annulation, interruption, totale ou partielle par le Client d’une ou plusieurs Prestations commandées, le Client reste tenu de verser au Prestataire, le montant de la rémunération figurant au Devis et/ou convenues par Ecrit entre les Parties et afférente aux Prestations concernées, et le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers consécutive à cette annulation. Le Client n’est libéré de ses obligations à l’égard du Prestataire qu’après paiement du montant total de la rémunération figurant au Devis et/ou convenues par Ecrit entre les Parties, sans préjudice de toute autre demande d’indemnisation.

Résiliation
En cas de non-respect par l’une des Parties, de l’une quelconque de ses obligations substantielles, l’autre Partie pourra résilier les Prestations, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité et sans préjudice de toute indemnité qu’elle pourrait réclamer à la Partie défaillante. Cette résiliation ne pourra intervenir que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

3) CONDITIONS FINANCIERES

Rémunération des Prestations
Les Prestations sont facturées aux Conditions tarifaires convenues entre les Parties et/ou telles qu’indiquées sur le Devis et suivant les modalités spécifiques propres aux différentes Activités du Prestataire, telles que décrites dans les Conditions spécifiques.

Règlement
Sauf dispositions contraires prévues dans le Devis et dans les conditions spécifiques propres aux différentes Activités du Prestataire, les factures émises par le Prestataire sont payables à 30 jours date de facture à compter de leur émission, sans rabais ou ristourne applicable et sans escompte en cas de paiement anticipé. En cas de modification de la situation financière du Client, le Prestataire, se réserve la possibilité, – nonobstant toute stipulation contraire -, d’exiger des garanties et sûretés et/ou le règlement comptant des Prestations, préalablement à l’exécution de celles-ci. Dès lors que le Client exige, au titre de mention obligatoire devant figurer sur les factures du Prestataire, un numéro de bon commande, il lui appartient d’adresser au Prestataire ledit numéro dans un délai maximum de 15 jours à compter de la signature du Devis. A défaut, le Client ne pourra refuser au Prestataire le paiement desdites factures au motif qu’elles ne comportent pas ledit numéro.

Règlement hors délai – défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement par le Client au Prestataire de pénalités de retard au taux prévu à l’article L. 441-10 du code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la loi. Le non-paiement d’une seule facture à bonne date rend exigible de plein droit et sans formalité le solde dû sur toutes les autres factures émises par le Prestataire, et suspend l’exécution des Prestations en cours jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client. En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra procéder à une compensation avec toute somme que celui-ci devrait au Client. Le Prestataire se réserve la faculté de résilier les Prestations quinze (15) jours après une mise en demeure de payer notifiée au Client restée infructueuse. Le Prestataire pourra demander en référé la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égard du Prestataire, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le Client renonce expressément aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil.

Avance de fonds sur Débours
Dans le cas de Prestations de traitement de coupons de réduction et/ou de gestion d’offres promotionnelles, nécessitants une Avance de fonds sur Débours, et sauf dispositions contraires convenues expressément entre le Parties, le Client s’engage à verser au Prestataire une avance de fonds au préalable de chaque Opération afin de permettre au Prestataire de procéder au remboursement des Débours auprès des bénéficiaires des remboursements (les distributeurs ou les consommateurs).
Les conditions dans lesquelles le Client versera une avance de fonds sur Débours au Prestataire sont détaillées dans les conditions spécifiques ci-dessous relatives aux Prestations de :

  • Traitement physique et dématérialisé des Coupons de Réduction https://www.highco-data.fr/conditions-specifiques-coupon/
  • Gestion d’Offres Promotionnelles
    https://www.highco-data.fr/conditions-specifiques-promo/

En toute hypothèse, et sans préjudice des autres droits que pourrait exercer le Prestataire, ce dernier se réserve le droit, en l’absence de fonds suffisants au titre des Débours, de ne pas honorer les remboursements, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit. A l’issue de l’Opération, sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, le Prestataire restituera à la demande du Client, tout solde créditeur, sous réserve du complet paiement par le Client de l’ensemble des factures éligibles au Prestataire.

4) DROITS ET OBLIGATIONS

Obligations générales du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations conformément aux modalités du Devis et/ou de tout document Ecrit convenu entre les Parties, ainsi qu’aux lois et règlement en vigueur applicables à son activité. Le Prestataire mettra en œuvre, les moyens et ressources nécessaires et suffisantes ainsi que ses connaissances, son savoir-faire et son expérience de manière à fournir des Prestations conformes au Devis et/ou à tout document Ecrit convenu entre les Parties. Dans le cadre de son obligation générale de conseil, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour informer, conseiller et mettre en garde le Client en ce qui concerne les Prestations et les décisions relatives à l’exécution des Prestations que le Client serait amené à prendre et qui seraient portées à la connaissance du Prestataire. Le Prestataire est seul responsable en tant qu’employeur du personnel qu’il pourrait affecter à ses activités et se conformera strictement à ses obligations les concernant, notamment en matière sociale et fiscale. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions de modification des Prestations, prises par le Client ou de tout tiers désigné par lui, ainsi que de leurs conséquences, directes ou indirectes. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations, en cas de négligence ou d’erreur de sa part ou de non-respect des préconisations du Prestataire. Le Prestataire sera totalement délié de ses obligations, notamment en ce qui concerne les délais, dans le cas où le Client ne respecterait pas les délais ou les recommandations figurant sur le Devis et/ou validés par Ecrit avec le Prestataire. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen à l’égard du Client. Le Prestataire ne pourra être responsable des éventuels dommages survenus du fait de tiers dans le cadre de prestations telles que notamment des prestations de marketing viral et/ou de community management, soumises à un aléa que le Prestataire ne peut maîtriser. Dans ces cas, la responsabilité contractuelle du Prestataire ne pourra donc être engagée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Obligations générales du Client
En amont et au cours de l’exécution des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents en sa possession dont le Prestataire pourrait avoir besoin pour l’exécution des Prestations, les moyens matériels et logiciels requis pour la saisie des informations et les tests ou essais, nécessaires à la réalisation des Prestations, et à respecter les délais validés par Ecrit entre les Parties. Tout retard de la part du Client par rapport aux délais convenus entre les Parties entrainera un décalage corrélatif des actions suivantes du Prestataire. Le Client s’engage également de façon générale à collaborer activement et de façon loyale afin de permettre la bonne exécution de ses obligations par le Prestataire. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire des conditions matérielles de nature à favoriser la réalisation des Prestations, lorsqu’elles seraient réalisées dans les locaux du Client. Il mettra également le Prestataire en contact avec ceux des membres de son personnel dont les compétences seront utiles à la réalisation des Prestations. Sans préjudice de l’obligation de conseil du Prestataire, le Client est par ailleurs responsable de la conception, du choix et de l’organisation de chacune de ses opérations, objet des Prestations, et du respect de la réglementation applicable à son activité. Le Client garantit le Prestataire contre toutes les réclamations amiables ou contentieuses, de tiers, fondées, directement ou indirectement, sur la violation par le Client de l’une ou de plusieurs des obligations mises à sa charge par les présentes, sur les informations et documents que le Client a fournis au Prestataire pour l’exécution des Prestations, sur le non-respect des lois et règlements applicables à son activité. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Prestations réalisées par le Prestataire en dehors des stipulations du Devis, sauf accord exprès conclu entre le Prestataire et le Client définissant les modalités d’utilisation de ces Prestations. Le Prestataire n’est pas responsable à l’égard du Client, des réclamations de tiers fondées sur une utilisation par le Client de tout ou partie des Prestations réalisées par le Prestataire, non conforme aux stipulations du Devis et aux recommandations du Prestataire. Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité, de ses produits et/ou services et de tous les éléments et/ou informations (textes, logos, photos et autres droits de propriétés intellectuelles) ainsi que toutes mentions écrites figurant sur toutes communications transmises au Prestataire. Le Client garantit le Prestataire sur ce point contre tout recours et/ou action que pourrait intenter toute personne physique ou morale, et ce pour qu’elle que cause que ce soit. En conséquence, il s’engage à prendre à sa charge les frais occasionnés par toute action, quelle qu’elle soit, intentée par un tiers à l’encontre du Prestataire, ainsi que toute indemnité pouvant résulter de ces actions. Il appartient à au Client de s’acquitter de toutes les taxes en vigueur (Ecofolio,etc…) excepté si elles sont facturées en sus par le Prestataire.

Exclusivité
Sauf mention contraire dans le Devis ou par Ecrit, le Client confie au Prestataire, l’exclusivité de la réalisation des Prestations, objet du Devis, pendant leur durée.

Droit de gage
Le client reconnaît expressément en faveur de HighCo Data un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que HighCo DATA détient contre le Client, même antérieures ou étrangères aux Opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Reserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des Prestations et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses Prestations jusqu’au parfait paiement de l’intégralité des factures émises par le Prestataire pour le Client.

5) RESPONSABILITE

Le Prestataire est responsable, des dommages directs qu’il causerait au Client du fait du non-respect des obligations lui incombant au titre des présentes. La responsabilité prouvée du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs subis par le Client à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, préjudice d’image, etc. En toute hypothèse, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, celui-ci pourrait être conduit à verser au Client un montant d’indemnisation au titre de la réparation de son préjudice pouvant aller jusqu’au montant total annuel de la rémunération due par le Client au Prestataire en contrepartie de ses prestations, que cette rémunération ait été ou non déjà facturée ou versée (ci-après le « Montant Total de Rémunération »). Ce Montant Total de Rémunération sera égal à la rémunération du Prestataire au titre des 12 derniers mois entiers de collaboration précédant le mois de survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties (i) que sont exclus du Montant Total de Rémunération, les montants de valeurs faciales remboursées ou à rembourser aux distributeurs et/ou consommateurs et (ii) que le montant de cette indemnisation ne pourra en aucun cas dépasser les montants d’indemnisation stipulés par la police d’assurance responsabilité civile du Prestataire pour chaque type de préjudice subi. Le Client est exclusivement et en toutes hypothèses responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, à ses produits et/ou services, ainsi que des informations et données transmises au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à cet égard.

6) FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme événements de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève affectant un tiers, guerre, tempête, épidémies tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés, affectant l’exécution par le Prestataire des Prestations. La Partie affectée dans l’exécution de ses obligations par la survenance d’un cas de force majeure doit immédiatement avertir l’autre partie de la survenance dudit cas de force majeure. Les Parties s’efforcent alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de cet événement, et les délais d’exécution des Prestations seront prorogés de la durée desdits événements, et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. Toutefois, en cas de persistance de l’événement au-delà d’un (1) mois, les Prestations pourront être résiliées par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune indemnité ne soit due par elle à l’autre Partie à ce titre. En cas de réalisation partielle de la Prestation, la survenance des évènements ci-dessus ne dégage pas le Client du paiement de sa commande au prorata de la prestation réellement effectuée.

7) ASSURANCES

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et couvrant les conséquences financières de sa responsabilité pour les dommages qu’il pourrait causer au Client et aux tiers dans l’exécution de ses Prestations. Chaque Partie supporte les primes et franchises des polices d’assurance qu’elle a souscrites et, à première demande de l’autre Partie, s’engage à lui communiquer toutes attestations d’assurances en rapport avec les Prestations.

8) SOUS TRAITANCE

Pour l’exécution des Prestations il est entendu que le Prestataire pourra faire appel à tout sous-traitant de son choix. Le Prestataire est responsable du choix de ses sous-traitants à qui il peut faire appel, et en garantit la compétence.

9) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits du Prestataire
Les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle, attachés aux créations et travaux réalisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Prestations, ne sont pas cédés au Client sauf mention expresse contraire devant notamment prévoir la durée, le territoire et le montant du prix de la cession. Le cas échéant, ces éléments de cession sont indiqués dans le Devis établi pour les Prestations ou dans un devis spécifique. A défaut, aucun droit n’est cédé. Il est précisé entre les Parties que dans le cas où le Client confierait au Prestataire des prestations informatiques impliquant la mise à disposition en marque blanche par le Prestataire de sa plateforme informatique de diffusion, d’enregistrement et de suivi des participations à des opérations promotionnelles (ODR et Jeu) (ci-après la « Plateforme ») et/ou le développement de sites internet et/ou applications mobiles à destination des consommateurs, ou tout autre développement ad hoc (ci-après les « Sites et Applications »), ces Livrables resteront la propriété du Prestataire, qui confie par les présentes au Client un droit d’utilisation et d’exploitation desdits Livrables, pendant toute la durée de l’Opération concernée.

Eléments de propriété intellectuelle du Client
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser tout élément de propriété intellectuelle, et notamment les marques, les dessins et modèles, et tous autres signes distinctifs du Client dont l’utilisation par le Prestataire est nécessaire dans le cadre de la Prestation. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Le Prestataire et les Enseignes ne sont tenus à aucune vérification ou autre à ce titre.

Droits des tiers
Les droits des tiers (droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, …) sont négociés par le Prestataire en accord avec le Client suivant les nécessités des Prestations et, facturés à celui-ci. Si d’autres utilisations que celles initialement prévues doivent être envisagées, le Prestataire s’efforcera de négocier en vue d’acquérir les droits nécessaires à cette utilisation. Le Prestataire indiquera au Client le montant et la limite des droits acquis.

Garantie en matière de propriété intellectuelle
a) En ce qui concerne les marques commerciales : le Prestataire effectuera auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après dénommé l’« INPI ») les recherches d’antériorité à l’identique sur l’ensemble des signes distinctifs proposés au Client et garantira à ce titre le Client contre toute réclamation, dans les conditions définies à l’article « Responsabilité ». Cette garantie ne sera pas accordée dans l’hypothèse où les informations données par l’INPI seraient inexactes. Le Prestataire transmettra dans les meilleurs délais au Client le résultat effectué sur les noms et slogans, et tout signe distinctif en général. Puis le Client fera son affaire si il l’estime nécessaire, des recherches d’antériorité plus approfondies (recherche par similitude – recherche élargie aux autres territoires que ceux de la France et l’Union européenne, non couverts par la base marque INPI) et des analyses de ses recherches ainsi que des éventuelles consultations d’avocats pour s’assurer du contrôle de la disponibilité des noms et slogans proposés par le Prestataire, sans pour autant que la décision du Client ne relève le Prestataire de son obligation de garantie telle que définie ci-dessus, laquelle reste pleinement applicable.
b) En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et la concurrence déloyale : le Prestataire garantit le Client contre toute réclamation de tiers fondée sur le non-respect de leurs droits de propriété intellectuelle et sur la concurrence déloyale, qui portent sur des créations publicitaires et sur toute œuvre quel qu’elle soit dont le Prestataire ne pouvait ignorer l’existence compte tenu entre autre de leur diffusion et eu égard à son activité de professionnel de la communication et de ses recherches sur le moteur de recherche www.google.com.
c) Lorsqu’il l’estimera nécessaire, et en cas de doute sur la violation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou en cas de doute sur le caractère déloyale d’une création publicitaire, le Prestataire s’oblige à alerter le Client de recourir à l’expertise d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle de son choix pour une analyse plus approfondie. Les frais liés à cette consultation seront à la charge du Client. En cas de refus du Client de recourir à une telle analyse, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de réclamations de tiers.

Référence commerciale
Sauf refus expressément notifié par le Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser le nom du Client, les visuels et le descriptif des Prestations réalisées à titre de référence commerciale sur tout support pour sa communication institutionnelle ou pour la présentation de son offre commerciale. Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à ne diffuser aucune information confidentielle et à faire mention d’aucun budget net relatif à la collaboration mise en place spécifiquement pour ce Client.

10) DONNEES PERSONNELLES

Données à caractère personnel du Client
La présente clause s’applique dans les cas où le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, en tant que sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client, désigné ci-après « Responsable de Traitement » les opérations de traitement de données à caractère personnel (ci-après « les Données Personnelles »). Le Prestataire n’utilise les Données Personnelles que dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de ses Prestations. Par conséquent, et sauf accord exprès du client, il s’engage à ne pas communiquer ces Données Personnelles à des tiers. La politique externe de protection des Données Personnelles est consultable sur https://www.highco.com/investisseurs/anticorruption-conformite/ .

Lois applicables
Le Prestataire, s’engage, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne en vigueur sur la protection des Données personnelles, à assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles en sa possession. A ce titre, le Prestataire se conforme aux instructions du Responsable de Traitement et ils définissent ensemble les modalités du traitement.

Finalité du traitement des Données Personnelles
Le Prestataire ne traite les Données Personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Il s’engage également à traiter les Données Personnelles conformément aux instructions données par le Responsable de Traitement. La collecte de Données Personnelles a pour objectif la gestion des clients et prospects consommateurs du Responsable de Traitement dans le cadre des Prestations que le Prestataire met en place pour le Responsable de Traitement.

Durée de conservation
Les Données Personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus, toujours en respectant les durées légales de conservation.

Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Il s’engage à faire appel à un sous-traitant ultérieur qui présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le Prestataire informe le Responsable du Traitement du recours au sous-traitant ultérieur. En l’absence d’objection de la part du Responsable de Traitement, ce dernier est réputé avoir accepté le sous-traitant ultérieur. Dans l’hypothèse où le Prestataire a recours à un sous-traitant ultérieur hors Union Européenne, il s’engage à encadrer le transfert des Données Personnelles et assurer un niveau de protection suffisant au regard de la réglementation.

Droits des personnes
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits, tels que mentionnés aux articles 13 à 23 du RGPD à l’adresse de contact transmise par le Responsable de Traitement. Sur demande Ecrite du Responsable de Traitement et dans la mesure du possible, raisonnable et proportionnée, le Prestataire aidera le Responsable de Traitement à répondre à toute demande émanant de la personne concernée. Les éventuels frais liés à cette Prestation seront convenus par Ecrit entre les Parties.

Sécurité
Le Prestataire a mis en place les garanties suffisantes (mesures techniques et organisationnelles appropriées) en matière de sécurité pour répondre aux exigences de la règlementation et garantir la protection des personnes.

Données à caractère personnel du Prestataire :
Le Prestataire agit lui-même en qualité de Responsable de Traitement lorsqu’il collecte les Données Personnelles de ses clients pour les besoins des Prestations et sur le fondement de l’exécution d’un contrat. Ces Données Personnelles sont nécessaires à la gestion des clients (relation commerciale, commandes, comptabilité, etc.). Elles sont conservées de manière confidentielle pour la durée de la relation contractuelle entre les Parties. Il est possible que ces Données Personnelles fassent l’objet d’un transfert hors Union Européenne. Dans ce cas, ce transfert est encadré par des mesures permettant d’avoir un niveau de protection des données suffisant et approprié. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, les collaborateurs du Client peuvent exercer leur droit à l’information, leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, leur droit à la limitation du traitement, leur droit à la portabilité, leur droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage, leur droit d’opposition pour motif légitime, leur droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et leur droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données Personnelles après leur décès, en s’adressant à delegue-protection-donnees@highco.com.

11) ANTI-CORRUPTION

Chacune des Parties s’engage tant pour son propre compte que pour celui, le cas échéant, de ses salariés, préposés, filiales, sous-traitants, dont il se porte fort, à respecter toutes les lois et règlementations, applicables en matière de lutte contre la corruption et notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En conséquence, chaque Partie s’engage notamment à agir dans le cadre de ses relations commerciales, de façon professionnelle et éthique, et notamment :
a) à ne jamais solliciter, proposer à un salarié ou un dirigeant de l’autre partie, ou accepter de la part de ces derniers, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons ou avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui (y compris les clients de chaque partie), pour que cette personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles,
b) à ne jamais abuser de son influence réelle ou supposée, directe ou indirecte, en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique ou d’un agent public, toute décision favorable à l’autre partie.
En outre, le cocontractant s’engage :
a) à prendre connaissance et à respecter le code de conduite anticorruption du Prestataire disponible sur https://www.highco.com/investisseurs/anticorruption-conformite/ et,
b) à signaler tout acte ou fait susceptible d’être qualifié de corruption ou trafic d’influence, dans les plus brefs délais à l’adresse email suivante : alerte_highco@nest-avocats.com,
c) à fournir dans les meilleurs délais toute information permettant au Prestataire de satisfaire à ses obligations d’évaluation des tiers telles que requises par l’article 17 de la Loi « Sapin II » et le cas échéant, à transmettre dans le délai maximal d’un mois suivant la demande qui lui en sera faite par le Prestataire, le questionnaire dûment complété qui lui aura été transmis par le Prestataire, et à l’actualiser annuellement et lors de tout évènement le concernant.
Il est entendu entre les Parties, qu’en cas de non-respect des stipulations du présent article par le cocontractant, et/ou dans le cas où les informations transmises par ce dernier ne seraient pas satisfaisantes pour le Prestataire au regard des dispositions de la « Loi Sapin II », le Prestataire pourra, de plein droit et sans indemnité, ni préavis, mettre un terme à toutes conventions conclues entre les Parties et à toutes relations commerciales, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation pourra alors être considérée comme une rupture pour faute du cocontractant et pourra ouvrir droit, le cas échéant, à des dommages et intérêts au bénéfice du Prestataire.

12) CONFIDENTIALITE

Les modalités des Prestations ainsi que les opérations réalisées dans ce cadre, les documents, concepts, savoir-faire, méthodes commerciales et, de façon générale, secrets commerciaux et techniques des Parties sont confidentiels. Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes informations visées au présent article concernant l’autre partie, auxquelles elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des présentes. Ils s’engagent également à imposer le respect de cette obligation de secret à leurs employés et à tout tiers qui interviendrait dans le cadre de l’exécution des présentes. Sauf accord Ecrit contraire, cette obligation de confidentialité est valable pour une durée de trois (3) ans et ce à compter de la divulgation des informations confidentielles.

13) NON SOLLICITATION

Le Client s’engage, pendant toute la durée de réalisation des Prestations et pendant une durée de 6 mois à l’issue de celles-ci, à ne pas embaucher, engager ou tenter d’embaucher ou d’engager, ou de négocier l’embauche par une entreprise ou société tierce, de toute personne qui est (ou a été au cours d’une période de douze (12) mois précédant la date de la cessation de ses fonctions), dirigeant, agent commercial, ou salarié du Prestataire, du Groupe HighCo, ou de l’une de ses filiales. En cas de violation du présent Article, le Prestataire, le groupe HighCo ou l’une de ses filiales pourra réclamer au Client, dans un délai d’un (1) an suivant l’embauche, une indemnité fixée à trois (3) mois de rémunération nette du collaborateur concerné, à titre de clause pénale.

14) REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER LEURS DIFFERENDS A L’AMIABLE. A DEFAUT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR REGLER TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES.